Sauf acceptation expresse du contraire aux termes des conditions particulières, les présentes conditions générales régissent tous marchés à l’exclusion de toutes conditions générales d’une quelconque manière par le cocontractant.

Article 1

Les prix stipulés dans nos offres ne sont valables que pour une durée de trente jours prenant cours à la date de l’offre. Passé ce délai, Terra-Beton se réserve le droit de modifier les prix à raison d’augmentation des salaires, charges sociales ou du coût des matières premières, fournitures et autres produits divers. Terra-Beton n’est engagée que par son acceptation de commande même si celle-ci est passée dans les termes de l’offre.

Article 2

Toute commande doit être assortie d’un acompte au moins égal à 50% du montant global du devis. Le solde sera facturé par tranche suivant l’avancement des travaux et nos conditions particulières.

Article 3

Les prix s’entendent pour un ouvrage convenable exécuté suivant le prescrit des conditions techniques du cahier des charges et conformément aux règles.

Lorsque le crédit du client se détériore, Terra-Beton se réserve le droit, même après expédition partielle d’un marché, d’exiger du client des garanties en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire donne le droit à Terra-Beton d’annuler tout ou en partie le marché sans aucune indemnité à charge de Terra-Beton.

Article 4

En cas de résiliation du contrat, l’acompte versé ou exigible est définitivement acquis par Terra-Beton et sans préjudice à son droit de réclamer plus amples indemnités.

Article 5

Toutes les factures sont payables à l’adresse du siège social, et ce dans les 7 jours qui suivent la date de facturation et sans réduction. En cas de non-paiement à l’échéance, un dédommagement forfaitaire est redevable de plein droit et sans mise en demeure à hauteur de 15% du montant impayé, avec un minimum de 125€. Toute réclamation doit être signifiée par lettre recommandée dans les 7 jours suivant la réception de la marchandise. Si aucune réclamation n’est signifiée dans ce délai, la facture sera considérée comme définitivement acceptée. En cas de contestation concernant la présente facture ou concernant la présente convention et/ou concernant les obligations qui en découlent, les tribunaux de Liège ont la compétence exclusive et seul le droit belge est applicable.

Article 6

Sans préjudice, aux éventuels dommages et intérêts, Terra-Beton n’est tenue du respect des délais stipulés aux conditions particulières que moyennant mise à disposition du chantier par le client dans les conditions susdites, à la date prévue, et sauf cas de force majeur. Constituent notamment en cas de force, les retards des fournisseurs de Terra-Beton dans la livraison des matières et matériaux à mettre en œuvre.

Dans le cas où Terra-Beton serait tenu envers le client de dommages – intérêts pour quelque cause que ce soit, ceux-ci seront limités à la réparation du dommage dûment établi par le client. Les dommages – intérêts ne pourront en aucun cas dépasser 10% du prix facturé.

Article 7

Clause de réserve de propriété : les marchandises, matériaux fournis ou vendus restent la propriété de Terra-Beton tant que le client n’aura pas payé intégralement le prix d’acquisition et les intérêts de retard éventuels. Terra-Beton a un droit à une restitution immédiate aux frais et risque du client.

Article 8

Les juridictions compétentes pour connaître de tout litige sont, même en référé, sur le territoire duquel est établi le siège social de Terra-Beton à l’époque de l’introduction du litige, en l’occurrence celui de Liège. Seul le droit belge est d’application.

Article 9

Le maître d’ouvrage est seul responsable pour obtenir les permis et autorisations nécessaires pour l’exécution des travaux.

Article 10

Toutes les données personnelles que le client nous transmet sont considérées comme confidentielles et sont uniquement conservées et traitées dans le cadre de la relation entre lui et notre entreprise. Elles ne seront pas vendues ni mises à disposition de tiers sans l’accord préalable du client. Les données pourront cependant être transmises à un partenaire intervenant dans le cadre de nos obligations légales ou dans le traitement de la transaction avec le client (par exemple : notre comptable, notre fournisseur, un sous-traitant…).

Nous nous engageons à prendre les meilleures mesures de sécurité afin d’éviter que des tiers non autorisés aient accès à

des données à caractère personnel que le client nous aurait communiquées.

Le client a toujours la possibilité de connaître ses données personnelles qui sont en notre possession et de demander à ce qu’elles soient modifiées ou supprimées dans la mesure du respect de nos obligations légales en matière de conservation des données relatives à des transactions commerciales. Pour toute information à ce sujet, veuillez transmettre votre demande à notre siège social.

Paiements

Nos factures sont établies au grand comptant, et sont payables suivant les tranches suivantes :

50 % à la commande, 35 % à la livraison, 15% à l’exécution des travaux

Réception

La réception de nos travaux a lieu au moment de leur achèvement et après l’exécution de nos travaux. Une fois que la réception définitive est réalisée avec le client, les travaux seront considérés comme étant réceptionnés sans remarque.